LA règlementation :
L'agriculture biologique : une règlementation européenne
Dans toute l’Union européenne, un nouveau règlement européen (UE) 2018/848 précise l’ensemble des règles à suivre concernant la production, la transformation, la distribution, l’importation, le contrôle et l’étiquetage des produits biologiques. Il est applicable depuis le 1er janvier 2022. Version consolidée.
Il abroge les deux anciens règlement (CE) n°834/2007 et les règlement (CE) n°889/2008 et (CE) n°1235/2008.
Des règlements complémentaires s’appliquent également ils sont consultables sur le site internet EUR-LEX.
Un règlement européen (UE) 2021/1165 liste les substances (pesticides, fertilisants, additif…) autorisées en agriculture biologique.
Voir aussi : Les clés pour comprendre le BIO
Les grandes évolutions de la réglementation à partir de 2022
Le nouveau règlement BIO (UE) 2018/848 : des principes forts pour une agriculture en évolution
- Confirme et renforce les exigences des anciens règlements pour encourager le développement du bio et sa consommation
- Une ambition qui s’élargit : la production biologique poursuit sa contribution à la protection de l’environnement et du climat
- Harmonise les pratiques entre producteurs européens
- Réduit le nombre de dérogations et programme leurs fins
- De nouveaux champs d’application (laine, cire, huiles essentielles, coton, levures)
Questions sur la réglementation : des ressources sur le site de l'inao
L’INAO est chargé de l’application des dispositions législatives et règlementaires sur le Bio, sur la base des réglementations européenne et nationale. Il s’agit également de l’autorité compétente pour les contrôles des produits certifiés BIO (AB et Eurofeuille) avant la mise sur marché. Afin d’accompagner les opérateurs, les structures professionnelles et les organismes certificateurs dans l’application de la règlementation, l’INAO a conçu plusieurs guides et outils pratiques pour répondre aux questions réglementaires sur les thèmes suivants :
- Calcul des 170 Kg/ha/an d’azote
- Nouvelle réglementation pour l’utilisation des arômes en AB
- Note sur les conditions d’utilisation de cire non biologique
- Conversion des animaux d’élevage terrestre
- Biodéchets compostés ou fermentés
- Distribution
- Matériel de reproduction végétale en AB
- Utilisation de produits phytopharmaceutiques et à visée phytosanitaire en AB
- Note précisant les teneurs maximales en anhydride sulfureux (en mg/l) autorisées en AB par couleur et en fonction de la teneur en sucres fermentescibles (G +F (en g/l))
- Note d’étiquetage
- Mesures à prendre par les opérateurs en cas de soupçon de manquement aux règles de la production biologique
- Accès extérieur des animaux
- Ablation des bourgeons de come (ébourgeonnage) et écornage en AB
France : cahiers des charges et guides de lecture
L‘Institut national des appellations de l’origine et de la qualité (ou INAO) veille à l’application homogène du règlementation européenne relatif à la production et l’étiquetage des produits biologiques. À ce titre, lorsque le droit européen pose question, nécessite des précisions, des interprétations, le Comité national de l’Agriculture Biologique (CNAB), dont l’agence BIO est membre, est compétent pour interpréter les textes. L’interprétation française est ainsi rédigée par l’INAO dans un guide de lecture.
En l’attente de règles pour certains produits et activités au niveau européen, des cahiers des charges complémentaires ont été homologués en France :
- Cahier des charges français pour la restauration hors foyer à caractère commercial (entré en application le 1er octobre 2012 et modifié par arrêté du 9 décembre 2019 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2020)
- Cahier des charges français concernant l’élevage des escargots, cailles de chair, autruches, lamas et alpagas et complétant les dispositions du règlement européen (dit “CCF Bio”)
Importer des produits bio :
Des produits issus de l’agriculture biologique peuvent être importés dans l’Union Européenne si des garanties sont apportées sur le respect des règles de production de l’agriculture biologique dans les pays tiers. Le règlement (UE) n°2018/848 encadre l’importation des produits biologiques.
Pour qu’un produit importé puisse être vendu en tant que produit biologique, il doit respecter des normes équivalentes à celles des produits européens. Des procédures ont été mises en place à cet effet, que tous les importateurs doivent suivre s’ils souhaitent commercialiser un produit en tant que produit biologique. Ces procédures dépendent de l’origine des produits
→ Pour les produits originaires des pays suivants:
Argentine, Australie, Canada, Chili, Costa Rica, Inde, Insraël, Japon, Tunisie, république de Corée, Nouvelle-Zélande, Suisse, Etats-Unis d’Amérique
Ce sont les autorités nationales du pays d’origine qui procèdent à l’inspection et à la certification de la plupart des produits biologiques. Des accords régissant les importations de produits biologiques ont été conclus avec ces pays, etant donné que leur normes et mesures de contrôle ont été jugées équivalentes à celles en vigueur dans l’UE.
→ Pour les produits originaires d’autres pays
Dans tous les autres pays, l’inspection et la certification révèlent de la responsabilité des “organismes ou autorités de contrôle”. Il s’agit d’organismes indépendants désignés par la Commission pour garantir que les opérateurs biologiques respectent des normes et appliquent des mesures de contrôle équivalentes à celles de l’UE
Si vous souhaitez importer un produit d’un de ces pays et le commercialiser en tant que produit biologique dans l’UE, vous devez vous adresser à l’organisme national de contrôle compétent.
certificat electronique
Les produits Bio doivent, lors de leur dédouanement, être présentés avec un certificat original émis par l’autorité ou l’organisme de contrôle compétent et être contrôlés à chaque étape de la production à la mise en vente auprès du consommateur final.
Afin de sécuriser les importations de produits biologiques, le certificat d’inspection (COI) est maintenant un certificat électronique émis via l’application TRACES développée par la Commission européenne, apportant ainsi une garantie renforcée pour les consommateurs.
Ce certificat doit être validé par la DGCCRF (produits d’origine végétale) ou la DGAL (produits d’origine animale) au point d’entrée désigné (PED) dans TRACES NT , à l’arrivée sur le territoire de l’Union Européenne.
Brexit : concernant la Grande-Bretagne (GB), qui est désormais un pays tiers à l’UE depuis le 1er janvier 2021, un COI émis sur TRACES doit être désormais délivré pour chaque importation de GB dans l’UE et présenté aux autorités compétentes avant le dédouanement, sauf pour les importations d’Irlande du Nord.
* Disponibilité en animaux biologiques :
Conformément au règlement (UE) 2018/848, chaque état membre doit disposer d’une base de données (voir vidéo) répertoriant les offres d’animaux biologiques disponibles sur leur territoire. Cet outil permet aux opérateurs de publier gratuitement des offres d’animaux biologiques, et aux acheteurs de consulter les disponibilités près de chez eux (découvrir la base de données).
* Disponibilité en semences et plants biologiques :
Conformément au règlement (UE) 2018/848, chaque état membre doit disposer d’une base de données répertoriant les semences et plants biologiques disponibles sur leur territoire. La nouvelle réglementation exige l’utilisation de semences biologiques pour la production de produits bios avec :
-Variétés biologiques adaptées à la bio et issues de variétés conventionnelles et multipliées en AB
-Matériel hétérogène biologique
-Semences de ferme
En l’absence de disponibilités sur toutes les semences et plants en Bio, ainsi que pour laisser du temps aux semenciers de les produire, des dérogations sont possibles jusqu’en 2035 afin d’utiliser des semences en conversion. Si celles-ci ne sont pas disponibles, préférez l’utilisation de semences conventionnelles non traitées.
Les dérogations sont acceptées sous conditions : l’obligation de passer par une base de données (voir ici) et, selon la disponibilité dans l’espèce et en variétés proche, justifier leur demande de dérogation.
Afin d’accompagner les opérateurs, les structures professionnelles et les organismes certificateurs dans l’application de la réglementation,, le Comité National Agriculture Biologique de l’INAO a établi plusieurs guides (intrants et étiquetage).