réglementation
Des produits issus de l’agriculture biologique peuvent être importés dans l’Union Européenne si des garanties sont apportées sur le respect des règles de production de l’agriculture biologique dans les pays tiers. Le règlement (UE) n°2018/848 encadre l’importation des produits biologiques.
Pour qu’un produit importé puisse être vendu en tant que produit biologique, il doit respecter des normes équivalentes à celles des produits européens. Des procédures ont été mises en place à cet effet, que tous les importateurs doivent suivre s’ils souhaitent commercialiser un produit en tant que produit biologique. Ces procédures dépendent de l’origine des produits
→ Pour les produits originaires des pays suivants:
Argentine, Australie, Canada, Chili, Costa Rica, Inde, Insraël, Japon, Tunisie, république de Corée, Nouvelle-Zélande, Suisse, Etats-Unis d’Amérique
Ce sont les autorités nationales du pays d’origine qui procèdent à l’inspection et à la certification de la plupart des produits biologiques. Des accords régissant les importations de produits biologiques ont été conclus avec ces pays, etant donné que leur normes et mesures de contrôle ont été jugées équivalentes à celles en vigueur dans l’UE.
→ Pour les produits originaires d’autres pays
Dans tous les autres pays, l’inspection et la certification révèlent de la responsabilité des “organismes ou autorités de contrôle”. Il s’agit d’organismes indépendants désignés par la Commission pour garantir que les opérateurs biologiques respectent des normes et appliquent des mesures de contrôle équivalentes à celles de l’UE
Si vous souhaitez importer un produit d’un de ces pays et le commercialiser en tant que produit biologique dans l’UE, vous devez vous adresser à l’organisme national de contrôle compétent.
certificat electronique
Les produits Bio doivent, lors de leur dédouanement, être présentés avec un certificat original émis par l’autorité ou l’organisme de contrôle compétent et être contrôlés à chaque étape de la production à la mise en vente auprès du consommateur final.
Afin de sécuriser les importations de produits biologiques, le certificat d’inspection (COI) est maintenant un certificat électronique émis via l’application TRACES développée par la Commission européenne, apportant ainsi une garantie renforcée pour les consommateurs.
Ce certificat doit être validé par la DGCCRF (produits d’origine végétale) ou la DGAL (produits d’origine animale) au point d’entrée désigné (PED) dans TRACES NT , à l’arrivée sur le territoire de l’Union Européenne.
Brexit : concernant la Grande-Bretagne (GB), qui est désormais un pays tiers à l’UE depuis le 1er janvier 2021, un COI émis sur TRACES doit être désormais délivré pour chaque importation de GB dans l’UE et présenté aux autorités compétentes avant le dédouanement, sauf pour les importations d’Irlande du Nord.
s'engager comme importateur bio
Vous souhaitez importer des produits biologiques ? Le règlement (CE) n°2018/848 et ses textes d’application encadrent cette activité. Comment faire en pratique ?
La réglementation en vigueur
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Elles proposent des correspondants spécialisés auprès desquels il est possible d’obtenir des conseils et d’affiner son projet.
Les organismes certificateurs
Pour commercialiser des produits issus de l’agriculture biologique, tout opérateur (producteur, préparateur, distributeur ou importateur) doit avoir été contrôlé par un organisme certificateur agréé par les pouvoirs publics et disposer des certificats correspondants.
Notifier son activité
Pour commercialiser des produits issus de l’agriculture biologique, tout opérateur (producteur, préparateur, distributeur ou importateur) doit avoir été contrôlé par un organisme certificateur agréé par les pouvoirs publics et disposer des certificats correspondants.