foire aux questions - Fonds avenir bio
QUESTIONS FRéquentes
NON, le Fonds Avenir Bio ne soutient que des entreprises localisées en France et dont le projet collectif vise à développer et pérenniser les filières d’agriculture biologique françaises.
Aussi, le projet doit avoir pour objectif de développer et maintenir les surfaces et la production en agriculture biologique en France.
NON, le Fonds Avenir Bio a pour vocation d’accompagner financièrement des projets collectifs de structuration des filières de l’agriculture biologique en France, fédérant plusieurs opérateurs économiques à différents stades des filières, amont et aval, et engagés sur plusieurs années.
Ne sont éligibles que les projets partenariaux ; les projets limités à une seule exploitation agricole ne sont pas éligibles.
Nous vous conseillons de vous renseigner sur les financements publics régionaux ou privés existants. Les contacts des conseils régionaux, des DRAAF et des Interbios peuvent vous être utiles.
Si le projet est un projet d’entreprise, trop restreint à son développement individuel, alors il ne peut pas correspondre aux critères de sélection du Fonds Avenir Bio qui soutient des projets collectifs impliquant des partenaires complémentaires à différents stades de la filière, amont et aval. Un projet soutenu par le Fonds Avenir Bio doit avoir un impact fort sur le développement de la filière biologique en France et donc notamment sur les opérateurs agricoles qui peuvent développer et maintenir les surfaces agricoles bio.
Le projet de création ou de développement de magasin bio doit s’inscrire dans un projet plus global de structuration de filière et sera éligible dès lors qu’il permettra d’encourager la mise en place de circuits courts ainsi que la mise en place d’un débouché au niveau local pour les producteurs et transformateurs, complémentaire à d’autres canaux de distribution.
OUI, les entreprises nouvellement créées peuvent candidater au Fonds Avenir Bio en tant que porteur de projet ou partenaires du projet. Un business plan établi sur 5 ans permettra d’analyser la viabilité de la structure.
Les entreprises en cours de création au moment du dépôt du dossier peuvent candidater si l’entreprise prévoit d’être créée au moment de l’engagement du projet.
La structure devra exister au moment où la convention sera engagée.
Les partenariats amont et aval nécessaires pour un projet déposé au Fonds Avenir Bio sont définis dans le texte de l’appel à projets :
- Le projet doit comprendre des engagements de partenaires à différents stades des filières : producteurs et leurs groupements, entreprises de stockage, de conditionnement, de transformation et/ou de distribution.
- Le projet est porté par un porteur de projet avec des partenaires. Ces derniers peuvent être bénéficiaires d’une aide financière du Fonds Avenir Bio ou seulement associés. Pour sa mise en œuvre et l’allocation des crédits du Fonds Avenir Bio, chaque projet devra ainsi préciser le porteur du projet et la liste des partenaires engagés qui comprend les partenaires bénéficiaires d’une aide et/ou partenaires associés (ne bénéficiant pas d’aide).
- Dans tous les cas, seuls les projets fédérant des opérateurs à différents stades des filières de l’agriculture biologique, amont et aval, et précisant clairement les engagements de chacun, seront recevables au Fonds Avenir Bio.
Vous trouverez toutes les précisions sur les partenariats et les structures éligibles dans le texte de l’appel à projets en cours.
Dans le cadre du dépôt de projet :
- Des PJ3 (fiches de présentation des partenaires du projet) devront obligatoirement être remplies et signées pour tous les partenaires impliqués dans le projet (bénéficiaires ou non).
- Des preuves de partenariats devront également être jointes au dossier : contrats amont/aval entre les différents maillons de la filière : agriculteurs, transformateurs ou metteurs en marché, distributeurs ; engagement dans une démarche de Commerce équitable labellisée ; lettres d’engagement mutuel précisant le rôle de chaque partenaire dans le projet et les possibilités d’évolution dans le temps, prises de parts au capital des entreprises porteuses ou partenaires des différents maillons de la filière, etc… Sans preuves tangibles jointes au dossier déposé, les points portant sur la qualité des partenariats dans le cadre de la sélection des projets ne seront pas attribués.
Vous trouverez des exemples de projets soutenus par le Fonds Avenir Bio, ainsi que le schéma-type d’un projet, sur la page des projets lauréats du Fonds Avenir Bio.
Le périmètre d’action de l’Agence BIO est défini par la certification du produit final par le label bio européen Eurofeuille. Ainsi, seuls les investissements aboutissant à des produits finaux certifiés bio (label Eurofeuille) pourront être soutenus par le Fonds Avenir Bio.
Pour les investissements mixtes (produits finaux certifiés bio et produits finaux non certifiés), le montant éligible est déterminé par l’application du prorata de l’investissement dédié au bio, en volume de produits sortants des investissements à l’issue du projet (3 ans).
OUI, sous réserve qu’elle soit BIO.
NON , les projets concernant les filières aquacoles et piscicoles ne sont pas éligibles au Fonds Avenir Bio (existence d’autres dispositifs d’aide dédiés).
Les projets comportant une partie d’investissements relatifs à des abattoirs ne sont pas exclus du Fonds Avenir Bio, cependant, cela ne doit pas constituer le cœur du projet. Ces dépenses ne seront, en outre, éligibles que si elles s’inscrivent dans des actions liées à un projet de filière structurant.
L’appel à projets n° 24 du Fonds Avenir Bio est ouvert en continue du 03/04/2023 au 31/12/2026. Chaque année, 3 vagues de sélection seront organisées.
Les dates précises des Comités Avenir Bio seront définies au fur et à mesure et consultables sur le site internet de l’Agence BIO au sein de l’espace candidature du Fonds Avenir Bio.
Il est possible, pour un même porteur de projet (ou partenaire bénéficiaire), de déposer (ou faire partie de) plusieurs dossiers différents déposés au Fonds Avenir Bio, sous réserve que les projets et les investissements concernés soient clairement distincts. Chaque dossier déposé sera ainsi instruit de façon indépendante. Dans ce cas de figure, l’Agence BIO veillera toutefois à s’assurer que les différents projets déposés ne correspondent pas au découpage d’un projet plus large.
Les projets non retenus à l’issue de la procédure de sélection auront la possibilité, si les porteurs de projet le souhaitent, d’être redéposés. Le dossier retravaillé devra être déposé au minimum 3 mois après le rejet du premier dossier. Un nouvel accusé de réception sera alors édité, à la date de réception du nouveau dossier complet.
Non, les collectivités territoriales ne sont pas éligibles au titre du Fonds Avenir Bio.
Une SCI (Société Civile Immobilière) n’étant pas considérée comme un opérateur économique des filières agricoles, celle-ci ne peut normalement pas prétendre à une aide du Fonds Avenir Bio. L’Agence BIO peut cependant accepter, sous réserve de l’instruction et dans certains cas, d’attribuer une aide à une SCI si celle-ci est liée à une entreprise opérateur économique de la filière du projet et partenaire du projet.
Généralités sur le fonds Avenir Bio
Le Fonds Avenir Bio s’adresse aux acteurs économiques des filières biologiques françaises ayant un projet commun de structuration regroupant à la fois des entreprises actives dans le secteur de la production primaire agricole et des entreprises actives dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles ou alimentaires.
Dans le cas d’un projet individuel, porté par une entreprise unique, le Fonds Avenir Bio n’est pas la source de financement adaptée. Une demande doit plutôt être déposée dans le cadre d’autres dispositifs, notamment des dispositifs régionaux ou départementaux, ou encore vers ceux de FranceAgriMer. De même, les projets partenariaux qui seraient limités à une seule exploitation agricole à l’amont ne seront pas éligibles.
Dans le cadre de projets partenariaux éligibles au Fonds Avenir Bio, les porteurs de projet et les partenaires doivent être des entreprises impliquées dans l’agriculture biologique, quel que soit leur statut juridique.
Les producteurs, organisations de producteurs ou autres associations de producteurs, exerçant une activité économique de production, de transformation ou de commercialisation de produits agricoles, sont considérées comme des entreprises.
Les organismes de développement, les syndicats et les interprofessions ne peuvent en revanche pas être bénéficiaires d’une aide du Fonds Avenir Bio, mais ils peuvent être associés en qualité de prestataires de services par les porteurs et partenaires bénéficiaires impliqués dans un projet.
Le Fonds Avenir Bio s’adresse aux projets ayant des impacts positifs sur les filières biologiques françaises.
Dans le cadre de la sélection des projets déposés au Fonds Avenir Bio, une partie de la notation évalue en effet les impacts de chaque projet sur la ou les filière(s) concernée(s). Ce critère permet ainsi de valoriser les projets ayant des impacts sur le développement ou la consolidation des filières bio, de l’amont à l’aval, en les replaçant dans le contexte local et dans le contexte national de la ou des filière(s) concernée(s).
Les conventions de financement Avenir Bio sont établies :
- Sur 2 ans minimum (à partir de la date indiquée sur l’accusé de réception du dossier complet), même si les investissements du projet portent sur une durée plus courte. Dans ce cas, des objectifs à 2 ans et des perspectives à 3 ans devront être précisés dans le dossier.
- Sur 3 ans maximum (à partir de la date indiquée sur l’accusé de réception du dossier complet). Les investissements faisant l’objet d’une demande d’aide au Fonds Avenir Bio devront ainsi se limiter à une période de 3 ans. Les objectifs du projet devront également être précisés à horizon 3 ans dans le dossier.
Pour être éligible au Fonds Avenir Bio, un projet déposé doit avoir un budget prévisionnel d’au moins 50 000 € Hors Taxes d’investissements éligibles sur 3 ans, toutes actions confondues.
La demande d’aide faite au Fonds Avenir Bio est en outre plafonnée à 3 million d’euros par projet et à 1 million d’euros par bénéficiaire indépendant. Tout projet reçu ne respectant pas ces deux plafonds sera considéré comme inéligible.
Deux bénéficiaires sont considérés comme indépendants lorsque ce sont deux entreprises autonomes ou partenaires entre elles, au sens de la réglementation européenne (voir ANNEXE 4 du texte d’Appel à Projets). Dans le cas d’entreprises liées, ces dernières seront considérées comme un seul bénéficiaire indépendant et le plafond de 1 million d’euros s’appliquera en sommant les aides sollicitées par ces différentes entreprises.
Investissements éligibles
Les investissements pouvant faire l’objet d’un soutien du Fonds Avenir Bio sont regroupés sous le terme « dépenses éligibles » dans le texte de l’appel à projets. Une liste non exhaustive des dépenses éligibles et non éligibles est disponible en annexe 2 du texte de l’appel à projets.
Les investissements éligibles regroupent à la fois des investissements dits « matériels » : par exemple, la construction d’un bâtiment ou encore l’acquisition d’équipements, ou les frais liés à leur mise en place ; et des investissements dits « immatériels » : par exemple, une embauche directement en lien avec la réalisation du projet, ou diverses prestations réalisées par une entreprise extérieure, en lien avec le projet.
Un emploi peut être soutenu s’il est directement créé dans le cadre du projet et conduit à une embauche en CDI. Il faut, par ailleurs, qu’il y ait une augmentation nette du nombre de salariés dans l’entreprise par rapport à la moyenne des douze mois précédents.
Un temps de travail dédié à la mise en place du programme d’actions du projet, d’un salarié déjà en place dans l’entreprise, ne peut ainsi pas faire l’objet d’un soutien.
Les emplois doivent être maintenus au moins 3 ans dans une PME et 5 ans dans une grande entreprise, à compter de leur création.
Chaque poste peut être soutenu sur une durée de 2 ans maximum à compter de la date de recrutement. L’assiette maximum soutenable est de 50 000 € / an pour les postes de techniciens et de 60 000 € / an pour les postes de cadres (salaires bruts chargés).
Les taux de soutien maximaux aux emplois directement créés par le projet dépendent notamment de la taille de l’entreprise, de son activité (production agricole primaire ou transformation/commercialisation de produits agricoles) et de sa situation ou non en zone d’Aide à Finalité Régionale AFR (voir questions dans la partie « Taux de soutien »).
Les fiches de postes des emplois qu’il est prévu de créer sont à fournir dans le dossier et une date prévisionnelle d’embauche doit être précisée.
Les « services de conseil » éligibles au Fonds Avenir Bio sont des prestations couvrant des domaines variés : planification de la production en relation avec les débouchés, communication, création d’un site internet, R&D, transfert de connaissances et conseil technique collectif aux producteurs etc., en lien direct avec le projet concerné et réalisées par des tiers. Le Fonds Avenir Bio ne peut en revanche plus soutenir de prestations de conseil aux agriculteurs.
Un service de conseil réalisé en interne ne peut pas faire l’objet d’un soutien en tant que tel dans le cadre du fonds Avenir Bio.
Les services de conseil à soutenir doivent en outre être sans rapport avec les dépenses de fonctionnement normales de l’entreprise. Les services réguliers de conseil fiscal ou juridique ou la publicité ne peuvent par exemple pas être soutenus.
Des dépenses de prestations de communication peuvent être éligibles pour les PME. Cependant ces prestations ne doivent pas correspondre à un fonctionnement récurrent de l’entreprise, mais doivent être spécifiques au projet et être directement liées à la structuration de la filière. Ces dépenses ne pourront en outre pas être liées à la publicité de l’entreprise.
taux de soutien
Les taux mentionnés dans le texte de l’appel à projet sont les taux maximums autorisés par la réglementation européenne pour les aides publiques. Ils ne préjugent en rien des taux qui seront finalement retenus à la suite de l’instruction du dossier par l’Agence BIO, qui pourront être inférieurs.
Ces taux concernent l’ensemble des aides publiques pour le même investissement (tous cofinanceurs publics confondus).
Ces taux et montants maximaux dépendent de l’activité de l’entreprise, de sa taille (PME ou grande entreprise au sens de la réglementation européenne ; voir question ci-dessous), de sa localisation (en zone d’Aide à Finalité Régionale AFR ou non ; voir question ci-dessous), de la nature de l’investissement à soutenir et de la catégorie de produits agricoles concernée (inscrits ou non à l’Annexe I du Traité de Fonctionnement de l’Union européenne).
Les taux finalement retenus prennent notamment en compte l’envergure du projet et ses impacts escomptés, la cohérence du projet et de son plan de financement, l’enveloppe budgétaire disponible, l’incitativité de l’aide pour les grandes entreprises, le respect des plafonds par bénéficiaires mais aussi les taux de soutien des autres cofinanceurs publics sur les mêmes assiettes éligibles.
Selon les lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales :
La production agricole primaire couvre la « production de produits du sol et de l’élevage, énumérés à l’annexe I du traité, sans exercer d’autre opération modifiant la nature de ces produits » ; à l’exception des activités agricoles nécessaires à la préparation d’un produit animal ou végétal destiné à la première vente »
Pour l’éligibilité des investissements liés à la production agricole primaire il y a plusieurs cas :
- Une exploitation individuelle investit pour du matériel de production à usage individuel : Non éligible au Fonds Avenir Bio
- Une exploitation individuelle investit pour du matériel de production à usage collectif : Eligible au Fonds Avenir Bio sous réserve de preuves de l’usage collectif (conventionnement). Du matériel acheté par une seule exploitation et utilisé en prestations rémunérées pour d’autres exploitations n’est pas considéré comme du matériel à usage collectif, et n’est donc pas éligible.
- Une CUMA investit pour du matériel de production à usage collectif : Eligible au Fonds Avenir Bio
- Une exploitation individuelle investit pour du matériel de stockage/conditionnement à usage individuel : Non éligible au Fonds Avenir Bio car sans transfert de propriété de la production, les unités de stockage/conditionnement sont considérées comme relevant de la production agricole primaire (dans ce cas précis à usage individuel donc non éligible)
La transformation de produits agricoles concerne « toute opération portant sur un produit agricole dont le résultat est également un produit agricole, à l’exception des activités agricoles nécessaires à la préparation d’un produit animal ou végétal destiné à la première vente » ;
La commercialisation de produits agricoles concerne « la détention ou l’exposition en vue de la vente, la mise en vente, la livraison ou toute autre forme de mise sur le marché, à l’exception de la première vente par un producteur primaire à des revendeurs ou des transformateurs et de toute activité consistant à préparer un produit en vue de cette vente. Une vente par un producteur primaire au consommateur final est considérée comme une commercialisation de produits agricoles si elle a lieu dans des locaux distincts réservés à cette activité » ;
Un investissement relève notamment du stade de la transformation/commercialisation de produits agricoles lorsqu’il y a eu transfert de propriété de produits agricoles.
Dans le secteur de la transformation et commercialisation de produits agricoles, le taux de soutien public maximum possible dépend du type de produits transformés (produit fini) ou/et commercialisés.
Les Lignes directrices agricoles et forestières définissent le produit agricole comme les produits énumérés à l’annexe I du Traité de Fonctionnement de l’Union européenne, à l’exclusion des produits de la pêche et de l’aquaculture.
Un sommaire de la liste des produits agricoles de l’annexe I est disponible en annexe 1 du texte de l’appel à projet.
Exemples de produits relevant de l’annexe I : lait et produits de la laiterie (yaourts, fromages, etc.), viandes et abats comestibles, conserves de fruits et légumes, jus de fruits, vins, sirops, vinaigres, huiles, cidres, etc.
Exemples de produits ne relevant pas de l’annexe I : pâtes, semoule, boulangerie-pâtisserie, gâteaux, biscuits, eaux-de-vie, bière, sauces, soupes, bouillons et potages, préparations alimentaires contenant mois de 20 % en poids de viande, plats cuisinés, chocolats, confiseries, glaces, etc.
Il convient de bien vérifier au cas par cas l’appartenance ou non des produits entrants et sortants du processus de transformation à l’annexe I.
Au sens de la réglementation européenne :
- Une PME est une entreprise dont l’effectif est inférieur à 250 emplois ET dont soit le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros, soit le total du bilan est inférieur à 43 millions d’euros. Dans ce périmètre, une petite entreprise est une PME dont l’effectif est inférieur à 50 emplois et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros.
- Une grande entreprise est une entreprise n’entrant pas dans la catégorie PME.
Ces données s’entendent consolidées, c’est-à-dire qu’elles doivent prendre en compte à la fois les données financières de l’entreprise considérée, mais également celles de ses entreprises partenaires et / ou liées. Vous retrouverez toutes les modalités de calcul en annexe 4 du texte d’appel à projets.
Les Aides à Finalité Régionale (AFR) permettent de contribuer au développement des territoires en difficulté en soutenant plus particulièrement les investissements productifs des PME et des grandes entreprises (dans ce cas, uniquement si création d’un nouvel établissement ou diversification de l’activité d’un établissement existant ; les extensions de capacités ne sont pas couvertes), et/ou la création d’emplois liés à ces investissements. Les zones AFR bénéficient en effet de taux de soutien plus favorables que le reste du territoire.
Les zones AFR sont définies par commune. La liste des communes situées en zone AFR est disponible à l’adresse suivante : Zonage des aides à finalité régionale (AFR)
La mention « de minimis » dans le tableau des taux ou montants maximaux de financement public fait référence aux aides dites « de minimis ».
Les aides dites « de minimis » correspondent à des aides qui ne relèvent pas du contrôle des aides d’Etat par l’Union Européenne parce ce qu’elles sont considérées comme n’étant pas susceptibles de fausser la concurrence, du fait de leur faible montant. Ces aides ne peuvent en effet dépasser le plafond de 300 000€ cumulés sur les 3 dernières années fiscales pour les entreprises de transformation et commercialisation des produits agricoles et le seuil de 20 000€ cumulés sur les 3 dernières années fiscales pour les entreprises actives dans le secteur de la production primaire de produits agricoles.
Pour bénéficier du régime « de minimis », l’entreprise doit fournir dans son dossier une attestation justifiant que le montant global des aides « de minimis » perçues sur les 3 dernières années fiscales ne dépasse pas les plafonds ci-dessus. Si l’entreprise est liée à d’autres entreprises, cette attestation doit englober l’ensemble des aides « de minimis » perçues par chacune des entreprises de cette « entreprise unique » qu’elles constituent.
Une liste non exhaustive des aides dites « de minimis entreprise » est disponible sur le site les-aides.fr.
Procédure pour un soutien
L’appel à projets « Plan de Relance » en cours est ouvert jusqu’au 31 décembre 2026 à minuit. Jusqu’à cette date, les porteurs de projets peuvent déposer leur dossier au Fonds Avenir Bio quand ils le souhaitent.
Les dates des auditions des projets lors des Comités Avenir Bio seront précisées sur le site internet de l’Agence BIO dès que fixées.
Les projets éligibles, complets et reçus dans les délais impartis (donc recevables) sont examinés par l’Agence BIO selon la grille de notation, établie par les membres du Comité Administratif (regroupant les ministères en charge de l’agriculture et de l’écologie, le Contrôleur d’Etat et l’Agence BIO) et votée par le Conseil d’Administration de l’Agence BIO. Cette grille comporte quatre critères :
- Projet de filières – partenariats,
- Impacts sur la ou les filières concernées,
- Solidité financière et cohérence globale du projet,
- Valorisation des démarches avancées,
Ces critères sont complétés par un point bonus attribué sous certaines conditions.
Ces critères de sélection des projets sont décrits précisément dans le texte de l’appel à projets.
Seuls les projets ayant obtenus une note suffisante lors de cette notation sont retenus pour une instruction approfondie.
Le taux de sélection des projets est de 50% entre 2021 et 2024.
Les porteurs de projets ayant déposé un dossier complet et répondant aux critères d’éligibilité au Fonds Avenir Bio sont invités à présenter leur projet lors d’un Comité Avenir Bio dont les dates sont précisées sur le site internet de l’Agence BIO.
Les structures représentées au Comité Avenir Bio sont :
- L’Agence Bio et son contrôleur économique et financier,
- Les familles professionnelles du Conseil d’administration de l’Agence Bio : Chambres d’agriculture France, La Coopération Agricole, FNAB (Fédération Nationale d’Agriculture Biologique), Synabio, Synadis Bio (Syndicat national des distributeurs spécialisés en produits biologiques), FCD (fédération du commerce de détail), Interbios (associations régionales à caractère interprofessionnel),
- Le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire et le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires,
- Les DRAAF (un représentant),
- L’ODEADOM,
- Les interprofessions,
- Commerce Equitable France,
- Des représentants du Club des financeurs de l’Agence Bio.
Ce Comité émet un avis consultatif sur chacun des projets qui est ensuite pris en compte dans leur notation et leur instruction approfondie.
Les avis des DRAAF, des Régions et des Agences de l’eau seront en outre systématiquement sollicités par l’Agence BIO avant ce Comité. Les avis des DREAL pourront également être sollicités.
A l’issue de l’examen ayant lieu lors de la réunion du Comité Avenir Bio, la grille de notation présentée précédemment (voir question précédente) est remplie par l’Agence BIO, pour présentation et délibération en Comité Administratif. Ce dernier réunit des représentants de l’Agence BIO (Direction et chargés de mission structuration des filières, du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE)), du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des territoires ainsi que le Contrôleur financier de l’Agence BIO.
Il détermine la note finale de chaque projet, sur la base de la grille de notation remplie et d’échanges lors du Comité. Suivant l’ordre du classement des projets opéré par cette grille et la note seuil déterminée à chaque Comité Administratif par ses membres, l’instruction approfondie des projets ayant reçu un avis favorable est ensuite menée par les chargés de mission structuration des filières afin de :
- Procéder à une analyse technico-économique du projet ;
- Procéder à une analyse financière du projet ;
- Déterminer le cadre légal d’un soutien financier du Fonds Avenir Bio ;
- Lever les éventuelles réserves émises lors du Comité Avenir Bio et du Comité Administratif.
La décision finale d’engagement financier de l’Agence BIO intervient ensuite. Elle se concrétise par la signature d’une convention attributive de financement entre le porteur de projet et l’Agence BIO.
Dans le cadre de la réglementation en vigueur, tout dossier réceptionné et réputé complet sera autorisé à démarrer les travaux suite à l’envoi d’un accusé de réception par l’Agence BIO. L’accusé de réception du dossier ne préjuge toutefois pas de l’octroi d’une aide financière.
Les travaux pourront démarrer à compter de la date figurant dans l’accusé de réception, avant tout début d’exécution du projet, c’est-à-dire avant le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet (soit avant tout devis signé, bon de commande, compromis de vente…), sans prendre en compte toutefois les éventuelles études ou acquisitions de terrain préalables nécessaires à la réalisation de ces travaux.
Cette autorisation de démarrage des travaux ne sera valable que pour le présent Appel à Projets et le dossier déposé à la date indiquée. En cas de dépôt d’un nouveau dossier retravaillé, suite à un premier rejet à l’issue de la procédure de sélection, un nouvel accusé de réception sera édité, avec une nouvelle date d’autorisation de démarrage des travaux.
Une aide au montage de dossier est envisageable pour une PME porteuse d’un projet de développement des filières biologiques, qui a déjà identifié ses partenaires, donc formé un groupe projet, et défini une stratégie générale pour son projet. Un dossier de demande d’aide au montage de dossier doit alors être déposé.
Il s’agit d’une aide au montage de dossier, à ne pas confondre avec une aide au montage de projet, étape bien en amont dans la maturation d’un projet, qui ne peut faire l’objet d’un soutien Avenir Bio.
Les investissements pouvant être soutenus sont les services de conseil sur les aspects administratifs et financiers du dossier Avenir Bio, fournis par des prestataires externes au choix du porteur de projet. Les services en question ne peuvent constituer une activité permanente ou périodique et ils sont sans rapport avec les dépenses de fonctionnement normales, telles que les services ordinaires de conseil fiscal ou juridique, ou la publicité.
Ces investissements peuvent être :
- Le conseil pour la coordination partenariale (réunions entre partenaires …)
- La sélection des devis : mise en concurrence de différentes entreprises, choix du devis (prix, meilleures pratiques environnementales…)
- Le conseil financier (construction du business plan, plan de financement…)
- Le conseil pour la mise au point du dossier complet en bonne et due forme (récupération des différentes pièces à joindre au dossier)
Les dépenses liées à l’aide au montage de dossier technique ne sont pas éligibles (études de marché, étude faisabilité, diagnostics, avant-projets …).
Le taux de soutien de ces prestations est de 50%.
Les investissements éligibles doivent être supérieurs à 5 000 € HT.